Le point de départ
Le 6 octobre, Paramount Skydance a finalisé le rachat de Warner Bros. Discovery, comme Le Phare l'a raconté. L'opération n'a pas été autorisée sans contrepartie. Douze États, qui l'avaient attaquée en justice en juillet, ont conclu avec le groupe un accord qu'une juge fédérale a homologué le 30 septembre. Pendant cinq ans, le groupe doit sortir un nombre minimal de films en salle et négocier séparément les chaînes câblées de Paramount et celles de Warner. Il doit aussi créer un comité d'indépendance éditoriale pour CBS News et CNN, une clause que le Colorado et l'État de Washington n'ont pas signée. Le décret prévoit un contrôleur indépendant chargé de surveiller le respect des engagements. Le procureur général du Connecticut aurait préféré une cession de CNN et de CBS News. La coalition Block the Merger juge ces engagements « édentés ».
Pourquoi cette question
Une fusion change une structure : elle réunit ce qui était séparé, et rien n'oblige ensuite à le séparer de nouveau. Les engagements, eux, sont des règles de conduite. Ils disent ce que l'entreprise doit faire ou s'interdire. Pour qu'ils protègent réellement quelque chose, trois conditions doivent être réunies : quelqu'un doit voir les manquements, quelqu'un doit pouvoir les sanctionner, et la règle doit durer aussi longtemps que le risque qu'elle encadre.
Dans l'accord entre Paramount et les États, ces conditions posent question. Le comité éditorial sera nommé par le conseil d'administration auquel il rendra compte. La plupart des engagements expirent dans cinq ans, alors que la fusion n'a pas de terme. La question n'est pas propre aux médias. Le Phare l'a croisée à propos de l'autorégulation des entreprises de l'intelligence artificielle, puis d'une entreprise seule à pouvoir prouver ce qu'elle affirme. Elle prend ici une forme particulière, celle du temps.
Ailleurs, la même question
Live Nation et Ticketmaster : la promesse rompue, puis le procès. En 2010, le département de la Justice américain a autorisé, sous conditions, la fusion de l'organisateur de concerts Live Nation et du billettiste Ticketmaster. Ticketmaster devait accorder une licence de sa plateforme de billetterie à un concurrent, AEG, et céder une de ses activités. Le nouveau groupe ne devait pas imposer aux salles un forfait réunissant l'organisation des concerts et la billetterie.
L'enquête qui a suivi a été ouverte en 2018, après une plainte d'AEG. Fin 2019, le département a estimé que Live Nation avait violé ces règles à plusieurs reprises, ce que le groupe a contesté. Selon le département, des salles avaient subi des pressions à six reprises. En janvier 2020, un tribunal a prolongé l'accord de cinq ans et demi, jusqu'en 2025, et fixé la procédure de désignation d'un contrôleur indépendant. « Live Nation a rompu les promesses faites au tribunal et au peuple américain », déclarait alors Makan Delrahim, chef de la division antitrust du département (traduit de l'anglais).
La prolongation n'a pas clos l'affaire. En mai 2024, le département de la Justice, 29 États et le district de Columbia ont attaqué Live Nation en justice pour obtenir la séparation de la fusion que le département avait autorisée en 2010. En cours de procès, le département a conclu avec le groupe un accord qui, fin avril, devait encore être approuvé par le juge ; selon le cabinet Thompson Coburn, d'autres États s'étaient joints à la plainte, et 33 des 39 États, avec le district de Columbia, ont poursuivi la procédure. Le 15 avril 2026, un jury fédéral a reconnu Live Nation et Ticketmaster responsables de monopolisation. En mai, le magazine spécialisé Pollstar prévoyait que la phase des sanctions se prolongerait probablement jusqu'en 2027 ; quelques jours plus tard, il rapportait que les États demandaient au juge la séparation. Seize ans après l'autorisation, selon les sources consultées par Le Phare, la séparation n'était donc pas tranchée au printemps.
Comcast et NBCUniversal : l'échéance. En 2011, le câblo-opérateur Comcast a racheté NBCUniversal sous conditions. L'une d'elles imposait un arbitrage en cas de désaccord sur le prix de programmes jugés indispensables, comme les chaînes sportives régionales ou les stations locales de NBC. Fin 2017, le site Ars Technica annonçait que ces conditions commenceraient à expirer en janvier 2018, et rapportait l'inquiétude de petits câblo-opérateurs concurrents de Comcast. L'échéance concernait les règles, pas la fusion.
Une pensée pour regarder autrement
En 1971, l'économiste américain George Stigler publiait « The Theory of Economic Regulation ». Sa thèse tient dans une phrase, telle que la cite le juriste Richard Epstein : « en règle générale, la régulation est acquise par l'industrie, conçue et appliquée principalement à son profit » (traduit de l'anglais). Stigler admettait des exceptions, des régulations coûteuses pour l'industrie, qu'il expliquait par la même théorie. On parle depuis de la « capture » du régulateur par ceux qu'il régule.
L'intuition peut se tester sur les cas qui précèdent. Le comité éditorial de CBS News et de CNN semble lui donner prise, puisque ses membres seront choisis par le conseil dont ils doivent limiter l'influence. Live Nation la contredit en partie : le département de la Justice n'a pas laissé faire. Il a enquêté, obtenu une prolongation, puis demandé la séparation. Richard Epstein, dans ce texte de 2021, objecte d'ailleurs à Stigler que, dans les luttes partisanes, l'industrie perd « bien plus souvent » qu'il ne le supposait (traduit de l'anglais).
La capture n'est donc pas une fatalité. L'intuition de Stigler aide plutôt à savoir où regarder : moins dans la promesse elle-même que dans les liens entre celui qui promet et celui qui vérifie, et dans le temps qu'il faut au second pour agir. Dans le cas de Live Nation, il s'est écoulé neuf ans entre l'autorisation et le constat, par le département, de manquements, et quatorze avant la demande de séparation.
Ce qui résiste
Les engagements de comportement ont leurs raisons. Une cession peut défaire ce qui justifiait le rapprochement, et elle suppose de trouver un acheteur. Un procès comporte aussi un risque pour ceux qui l'engagent : il peut aboutir à une interdiction, mais aussi à une autorisation sans aucune condition. Dans le cas de Paramount, la juge a vu dans l'accord une manière « équitable, raisonnable et de bonne foi » de répondre aux atteintes à la concurrence (traduit de l'anglais).
L'échéance n'est pas non plus un couperet. Live Nation montre qu'un accord peut être prolongé quand l'autorité constate des manquements, même contestés. Enfin, l'expiration d'une règle ne prouve pas qu'un dommage suit. Pour Comcast, les sources consultées par Le Phare décrivent les inquiétudes avant l'échéance, pas ce qui s'est passé après.
Ce que nous pouvons en retenir
Devant une fusion autorisée sous conditions, quatre questions aident à juger sur pièces :
- Qui vérifie, et qui le nomme ? Un contrôleur choisi ou payé par l'entreprise contrôlée doit être regardé de plus près.
- Que se passe-t-il en cas de manquement ? Cession, amende, prolongation : une règle sans sanction connue repose sur la bonne volonté.
- Ce qui se compte, et ce qui ne se compte pas. Un quota de films se vérifie ; l'indépendance d'une rédaction beaucoup moins.
- Et après ? Que prévoit l'accord à son échéance, alors que la fusion, elle, demeure ?
Elles complètent celles que Le Phare proposait face à l'autorégulation : qui contrôle, qui paie le contrôleur, qui voit les résultats.
La question laissée ouverte
Une promesse ne protège que tant que quelqu'un a les moyens de la vérifier et de la faire respecter. Reste à savoir ce que l'on accepte quand les garde-fous durent cinq ans et la structure qu'ils encadrent plusieurs décennies : faut-il autoriser une fusion dont les risques survivent à ses garde-fous ?
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Repères de sources
- Source : ABC News / AP — Judge approves Paramount's settlement with states over Warner buyout (30 septembre 2026)
- Source : Bureau du procureur général de New York — Décret de consentement, California et al. v. Paramount Skydance (2026)
- Source : Quinn Emanuel — Antitrust Litigation Update, juillet 2024 (Live Nation : décret de 2010, prolongation, plainte de mai 2024)
- Source : Music Business Worldwide — DOJ says that Live Nation broke the promises of the American people (29 janvier 2020)
- Source : Digital Music News — Live Nation and the Department of Justice (29 janvier 2020)
- Source : Thompson Coburn — Live Nation and Ticketmaster found liable for antitrust violations by federal jury (28 avril 2026)
- Source : Pollstar — Live Nation antitrust penalties expected in 2027 (11 mai 2026)
- Source : Pollstar — States ask judge to break up Live Nation-Ticketmaster (22 mai 2026)
- Source : Ars Technica, repris par le Benton Institute — Comcast and the expiring NBCUniversal merger conditions (15 décembre 2017)
- Source : ProMarket — Richard Epstein, The Many Faces of Stigler's Theory of Economic Regulation (22 juillet 2021)
La question suivante
Faut-il autoriser une fusion dont les risques survivent à ses garde-fous ?
Pour aller plus loin
- Paramount et Warner Bros. ne font plus qu'un : ce que promet la fusion, et pour combien de temps
- Peut-on laisser ceux qui développent une technologie juger seuls de sa sécurité ?
- Influence : OpenAI dit avoir démasqué des campagnes russe et iranienne, et reste seule à pouvoir le prouver
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